Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés (JO 29/12/2005, p. 20194)
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Les principales dispositions
Le décret en Conseil d'Etat comporte plusieurs modifications de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Voir aussi du même jour le décret n° 2005-1662 ayant le même objet.
A noter également dans le JO du 29 décembre :Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques
- Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
- Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements
- Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local