Décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions (JO 30/12/2005, p. 20479)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret intervient en conséquences des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ayant transféré aux départements les routes nationales, à l'exception des routes d'intérêt national ou européen. Il précise les modalités de la compensation financière dont le cadre a été fixé par les articles 119 et 121 de la loi du 13 août 2004 précitée. Une annexe détaille la méthode de calcul de la compensation.
Rubriques : collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - CE 7 août 2007 Département de la Haute-Garonne et département de la Seine-Saint-Denis