Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (Lien Legifrance, JO 31/12/2005, p. 20827)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret en Conseil d'Etat définit l'organisation et le fonctionnement de la CADA, les procédures de décisions…. Son intervention était rendue nécessaire par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ayant modifié et complété la loi du 17 juillet 1978. Ainsi, le décret précise notamment les conditions de réutilisation des données publiques et d'exercice du pouvoir de sanction par la CADA, et détermine les personnes publiques et privées ayant l'obligation de désigner un responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques

    Le plan du décret :
Titre Ier La commission d'accès aux documents administratifs
Organisation et fonctionnement
Demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
Procédure applicable au prononcé des sanctions
Autres attributions
Titre II La liberté d'accès aux documents administratifs
Publication des documents administratifs
Modalités de communication des documents administratifs
Titre III La réutilisation des informations publiques
Titre IV : La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
Titre V Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VI Dispositions transitoires et finales
    Parmi les décrets abrogés par l'effet du présent décret (art. 50), on peut relever notamment : le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs ; le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ; le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.

Rubrique :  relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques - Décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993 relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des établissements publics de coopération