Décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (JO 11/08/2005, p. 13095)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret prévoit notamment la réalisation sur support électronique d'originaux et de copies de certains actes. Il modifie et complète le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. Il prévoit notamment
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Commentaires
CABRILLAC Séverine, De quelques utilisations des nouvelles technologies par la profession d'huissiers de justice, LPA, 2006, 4 avril, pp. 8-11.
Voir aussi :
Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires