Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires (JO 11/08/2005, p. 13096)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret prévoit notamment la réalisation d'actes sur support électronique. Il modifie et complète le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice