Décret n° 2005-1546 du 8 décembre 2005 portant création d'une indemnité allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires.
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006052840
Les principales dispositions
Le décret alloue une indemnité forfaitaire aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires en vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées. Son montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat - Arrêté du 1er décembre 2008 fixant les montants des indemnités forfaitaires horaires allouées aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires