Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (Lien Legifrance, JO 21/05/2005, p. 8825)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi (28 articles) modifie essentiellement le code des postes et des communications électroniques, le code monétaire et financier et la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

• Le champ du monopole de La Poste, son "domaine réservé", est réduit conformément à la directive 2002/39 du 10 juin 2002. A compter du 1er janvier 2006, tout le courrier dont le poids dépasse 50 gr entre dans le champ concurrentiel..


• Le maillage du territoire en services postaux est garanti : 10 % de la population d'un département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste, c'est-à-dire une agence postale ou un point Poste.


• Une banque postale est créée par la voie d'une filiale de La Poste. Elle aura donc notamment la possibilité d'accorder des crédits.


• Les principes et les procédures de la régulation postale sont précisés. En particulier, le rôle et les pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sont définis et les procédures de règlement de différends entre La Poste et ses grands clients ou concurrents sont indiquées.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications - Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - Arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 et relatif au transfert mentionné à l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales - Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales