Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (Lien Legifrance, JO 27/07/2005, p. 12183)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi (25 articles) assure la transposition de plusieurs directives communautaires. Dans ce but, elle modifie notamment les lois constituant le statut général de la fonction publique.

    Pour les recrutements dans la fonction publique, les dérogations accordées aux mères en matière de conditions d'âge et de diplômes sont étendues aux pères candidats aux concours.

    Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif et lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux et dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.

    Le principe est désormais l'ouverture de tous les corps de la fonction publique aux ressortissants communautaires. Toutefois, ils restent exclus de ceux qui ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

    Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par voie de détachement dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers, sous réserve le cas échéant de la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique.

    Dans les trois fonctions publiques, la durée maximale du contrat à durée déterminée est de trois ans, renouvelable une seule fois. A l'issue d'une période maximale de six ans, le contrat ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Des dispositions règlent la situation des agents en fonction à la date de la publication de la loi.

    La personne publique qui reprend dans le cadre d'un service public administratif l'activité d'une entité de droit privé doit proposer à ses salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée.

    Plan

• Chap. 1 : Promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et lutte contre les discriminations


• Chap. 2 : Ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires et mobilité des agents


• Chap. 3 : Lutte contre la précarité


• Chap. 4 : Dispositions finales

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
CJCE 30 septembre 2004 M. Briheche c/ Ministre de l'intérieur - CJCE 26 septembre 2000 M. Mayeur c/ Association Promotion de l'information messine (APIM) - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives - CE Sect. 22 octobre 2004 M. Lamblin