Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (loi Perben-Clément) (JO 27/07/2005, p. 12187)
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Les principales dispositions
La loi de 196 articles a pour objectif de moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté. Elle modifie principalement la partie législative du code du commerce.
On peut notamment remarquer :Plan
- l'établissement d'un privilège en faveur de l'apporteur de capitaux à une entreprise en difficulté (art. 8).
- la création de la procédure de sauvegarde des entreprises (art. 12 et suivants). Engagée à l'initiative du chef d'entreprise, elle vise à permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif en facilitant la réorganisation de l'entreprise avant que les difficultés ne deviennent plus graves.
- des remaniements apportés aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
- l'extension des procédures collectives aux professions libérales et autres professionnels indépendants (art. 88 et 97).
- l'institution d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (art. 125). La clôture doit intervenir dans un délai d'un an.
- l'irresponsabilité partielle des créanciers d'une entreprise en difficulté (art. 126).
Titre Ier Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce (art. 1er à 160)
Chap. Ier Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation (art.3 à 11)
Chap. II Dispositions relatives à la sauvegarde (art. 12 à 87)
Chap. III Dispositions relatives au redressement judiciaire (art. 88 à 96)
Chap. IV Dispositions relatives à la liquidation judiciaire (art. 97 à 125)
Chap. V Des responsabilités et sanctions (art. 126 à 146)
Chap. VI Dispositions générales de procédure (art. 147 à 159)
Chap. VII Des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (art. 160)
Titre II Dispositions finales (art. 161 à 196)
Chap. Ier Dispositions modifiant le code de commerce (art. 161 à 164)
Chap. II Dispositions diverses (art. 165 à 189)
Chap. III Dispositions transitoires (art. 190 à 192)
Chap. IV Dispositions relatives à l'outre-mer (art. 193 à 196)
GLOSSAIRE : procédures collectives
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 22 juillet 2005 Loi de sauvegarde des entreprises
Rubrique : entreprises et activité économique
Commentaires
Echanges sur la loi de sauvegardde des entreprises : de la Côte-d'Or à la Côte d'Azur, colloques de Dijon du 10 mars 2006 et de Nice du 1er avril 2006, LPA, 14 juin 2007, n° spéc.
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (colloque des 27 et 28 février 2006), LPA, 2007, 20 mars, n° spéc.
DOUAOUI Malika-Diana, A propos de quelques difficultés d'application de la loi de sauvegarde des entreprises, LPA, 2007, 8 janv., pp. 4-20.
La loi de sauvegarde en pratique, 10ème rencontres Petites affiches, Maison du Barreau 7 mars 2006, 2006, 21 sept., n° spéc..
DORLEAC Thierry, Le banquier et la nouvelle loi de sauvegarde du 26 juillet 2006, LPA, 2006, 22 sept., pp. 7-9.
BRANDEAU Joseph, La déclaration et l'admission des créances du Trésor public et la loi du 26 juillet 2005, LPA, 2006, 5 mai, pp. 7-11
LPA 2006, 14 mars, Les apports de la loi de sauvegarde des entreprises (anticipation-négociation), Dossier
LUCAS F.-X. et LÉCUYER H. (dir.), La loi de sauvegarde article par article (26 contributions), LPA, 2006, 8 et 9 février, n° spéc..
Regards croisés de praticiens sur la loi de sauvegarde, LPA, 2006, 17 février, n° spéc.
TEBOUL Georges, Petit bréviaire de la loi de sauvegarde pour ceux qui souhaitent une information pratique, LPA, 2005, 19, 24 et 27 oct. et 1er nov.
POMMIER F. et AMIGUES B., Le sort des cautions, coobligés et garants autonomes dans le projet de loi de sauvegarde des entreprises, LPA, 9 mars 2005, p. 9
TEBOUL Georges, Le projet de loi de sauvegarde des entreprises diffusé par la chancellerie le 10 mai 2004 : quoi de neuf ?, LPA, 2004, 29 juin, p. 4.
Voir aussi :
Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises