Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière (Lien Legifrance)

    Le décret fixe les conditions pour bénéficier d'un prêt délivré dans le cadre du dispositif du « permis à un euro par jour » mis en place afin de favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Le prêt, octroyé par les banques, sans frais de dossier et dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat, permet d'étaler le coût de la formation à la conduite qui doit viser l'obtention du permis de conduire soit de la catégorie A, soit de la catégorie B. S'agissant de la catégorie B, cette formation peut s'inscrire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Décret n° 2012-163 du 1er février 2012 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière - Décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière - Décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière - Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière