Décret n° 2005-1538 du 8 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (JO 10/12/2005, p. 19069)
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Les principales dispositions
Le décret intervient en application de l'article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ayant décidé qu'à la date de la transformation de l'établissement public Aéroports de Paris en société anonyme, les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris et ceux de l'Etat seront déclassés et transférés à titre gratuit à la société Aéroports de Paris. Comme prévu par la loi, le décret comporte, en annexe, les listes des biens du domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics nécessaires à l'exercice par l'Etat de ses missions aéroportuaires, notamment aux services de la navigation aérienne, qui sont conservés dans le domaine de l'Etat. Ces biens sont affectés à des ministères ou remis en dotation à l'établissement public Météo-France.
Rubriques : commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports