Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (JO 02/03/2005, p. 3696)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Cette dix-huitième révision de la Constitution intervient en préalable au référendum sur la ratification par la France du traité établissant une Constitution pour l’Europe (référendum du 29 mai 2005).
Le projet se compose de quatre articles qu'il est possible de diviser en trois types de dispositions :
1° Les articles 1 et 2 déterminent la rédaction de la Constitution avant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe et en cas d'échec de la ratification. Le premier article ajoute un alinéa à l'article 88-1 de la Constitution et permet la participation de la France à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une constitution pour l'Europe. Le second article ajoute un article 88-5 qui soumet à référendum tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne.
2° L'article 3 décide de la nouvelle rédaction du titre XV de la Constitution "De l'Union européenne" (art. 88-1 à 88-7) après l'entrée en vigueur du traité. Outre la reprise de l’obligation de soumettre à référendum tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne (l'art. 88-5 devenant l'art. 88-7), il comprend principalement les modifications de la Constitution rendues nécessaires par la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 :3° L'art. 4, le seul dont les dispositions n'ont pas vocation à s'intégrer à la Constitution, précise les conditions d'application de l'obligation de soumettre à référendum tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne (art. 88-5 de la Constitution révisée dans le cas 1° et 88-7 dans le cas 2°) . Il prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004. En clair, si cette procédure est exclue pour les cas de la Croatie, de la Roumanie et de la Bulgarie, elle ne le serait pas pour le cas de la Turquie.
- L'art. 88-1 indique que la République française participe à l'Union européenne dans des conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Cela implique l'acceptation des transferts de compétences qui en résultent.
- Les nouveaux articles 88-5 et 88-6 permettent à l’Assemblée nationale et au Sénat de mettre en œuvre les prérogatives qui leur sont reconnues par ledit traité : contrôle du respect du principe de subsidiarité par les institutions de l’Union ; droit d'opposition à la mise en œuvre par le Conseil européen de la procédure de révision simplifiée du traité établissant une Constitution pour l’Europe relative à la procédure législative.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
CC 19 novembre 2004 Traité établissant une Constitution pour l'Europe - Traité du 29 octobre 2004 établissant une Constitution pour l'Europe - Constitution du 4 octobre 1958 - Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum - Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution