Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (JO 27/01/2005, p. 1409)
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Les principales dispositions
La loi, issue d'une proposition parlementaire, a essentiellement pour objet d'étendre la compétence de la juridiction de proximité, jusqu'alors sous-employée selon les instigateurs de la loi. Modifiant le code de l'organisation judiciaire et le code de procédure pénale. la loi se compose des trois titres suivants :
Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire (Titre I : art. 1 à 6 )Dispositions modifiant le code de procédure pénale (Titre II : art. 7 et 8 )
- La juridiction de proximité peut désormais être saisie par les personnes morales. Son seuil de compétence est relevé, passant de 1500 à 4000 € et il vaut pour les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation (art. 3). Si parallèlement, le seuil de compétence du tribunal d'instance est porté à 10000 €, ce tribunal ou le tribunal de grande instance restent compétents pour certains litiges techniques même d'un montant inférieur à 4000 € (art. 1 et 2) : litiges relatifs à la famille, à l'état civil, à la propriété immobilière et au crédit à la consommation, les contentieux afférents aux baux d'habitation - en dehors des actions en restitution de dépôts de garantie - et ceux portant sur l'expulsion des occupants des immeubles à usage d'habitation .
- Les juges de proximité inscrits sur une liste établie par le président du tribunal de grande instance peuvent siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel, dans la limite d'un seul juge de proximité par formation (art. 5).
Dispositions diverses de coordination, relatives à l'outre-mer et de droit transitoire (Titre III : art. 9 à 11)
- La juridiction de proximité est compétente pour les quatre premières classes de contraventions sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat et en cas de connexité avec une contravention de cinquième catégorie (art. 7). Le tribunal de police est donc compétent pour les contraventions de cinquième catégorie.
- Le président du tribunal de grande instance peut désigner aux fins de validation de la composition pénale, tout juge de proximité de son ressort (art. 8).
GLOSSAIRE : juge de proximité - assesseur - tribunal d'instance - tribunal de grande instance - tribunal de police - composition pénale - tribunal correctionnel
- La rédaction de diverses dispositions, notamment du code pénal et du code de procédure pénale, est adaptée aux modifications apportées par la loi (art. 9).
- L'entrée en vigueur de la loi est immédiate en matière civile sauf pour les instances déjà engagées (art. 11). En matière pénale, elle est fixée au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi.
Décision du Conseil Constitutionnel
CC 20 janvier 2005 Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité - Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice