Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte (JO 22/01/2005, p. 1207)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance actualise le droit du travail applicable à Mayotte en modernisant le code du travail qui y prend effet. Elle trouve son fondement dans le b du 1° du I de l'article 62 de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer qui habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans les collectivités territoriales d'outre-mer.
Rubriques : outre-mer / travail et emploi
Voir aussi :
Rapport au président de la République sur l'ordonnance - Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer