Circulaire du 17 janvier 2005 prise en application de l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : possibilités de délégation des réservations préfectorales de logements locatifs sociaux (JO 29/01/2005, p. 1553)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La circulaire précise les conditions de mise en œuvre de l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui donne au préfet la possibilité de déléguer par convention tout ou partie de ses droits de réservation de logements sociaux (le "contingent préfectoral") au maire ou au président d'un établissement public de coopération intercommunale.
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales