Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (JO 01/02/2005, p. 1648)

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Les principales dispositions
    La loi (7 articles), issue d'une proposition parlementaire, modifie plusieurs codes (codes de la consommation, code des assurances, code de la mutualité, code de la sécurité sociale), Elle contient des dispositions portant sur :

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