Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (JO 01/02/2005, p. 1648)
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Les principales dispositions
La loi (7 articles), issue d'une proposition parlementaire, modifie plusieurs codes (codes de la consommation, code des assurances, code de la mutualité, code de la sécurité sociale), Elle contient des dispositions portant sur :
- la résiliation des contrats à tacite reconduction relevant du code de la consommation (art. 1 à 3 de la loi, art. L. 136-1 du code) : le professionnel prestataire de services a désormais l'obligation d'informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat .
- la résiliation des contrats d'assurance à tacite reconduction couvrant des personnes physiques (code des assurances) et des contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles (code de la mutualité et code de la sécurité sociale) (art. 2 et 3) : le professionnel a l'obligation d'indiquer sur chaque avis d'échéance annuelle la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat .
- le crédit renouvelable ou "revolving" (art. 4 de la loi, art. L. 311-9 du code de la consommation) : l'emprunteur peut demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisée.
- le crédit gratuit (art. 5) : l'interdiction de la publicité de ce type de crédit hors des lieux de vente est supprimée mais la publicité devra indiquer qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement au consommateur. (art. L. 311-6 du code de la consommation).
- l'entrée en vigueur de la loi (art. 7) : elle est immédiate en ce qui concerne le crédit gratuit et à échéance de six mois pour les autres dispositions avec application aux contrats en cours à la date de la promulgation de la loi.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : commerce, industrie et transport