Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (JO 17/02/2005, p. 2683)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret assure l'application de l'art. L. 125-5 du code de l'environnement inséré par l'art. 77 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 qui oblige le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, à informer les acquéreurs ou locataires de l'existence des risques. A défaut du respect de cette obligation, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (V de l'art. L. 125-5).
L'art. 4 du décret précise le contenu de l'état des risques qui doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, ainsi qu'à tout contrat de location. Fondé sur les informations mises à disposition par le préfet, l'état des risques doit être accompagné des extraits des documents et dossier permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus.
Conditions d'entrée en vigueurGLOSSAIRE : plan de prévention des risques naturels prévisibles - plan de prévention des risques technologiques
- Les préfets ont un délai maximum d'un an à compter de la publication du décret pour établir par arrêtés la liste des communes concernées et pour chacune d'entre elles, la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire et la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (art. 2 et 5 du décret),. Les arrêtés doivent comporter en annexe un dossier comprenant, pour chaque commune un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques identifiés et une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques.
- Le préfet adresse copie des arrêtés aux maires des communes intéressées et à la chambre départementale des notaires. Les arrêtés sont affichés dans les mairies des communes et publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département (art. 3 du décret).
- A compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs dans le département, l'obligation d'information à la charge des vendeurs ou des bailleurs devient effective (art. 5 du décret).
Rubriques : commerce, industrie et transport / urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages