Décret du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au parlement réuni en congrès (JO 19/02/2005, p. 2833)

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Les principales dispositions
    Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement et le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution ayant été votés en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat, le parlement est, en vertu de l'art. 89 de la Constitution, convoqué en Congrès le 28 février avec pour ordre du jour le vote de ces deux projets de loi constitutionnelle.
    Les deux projets de loi constitutionnelle sont annexés au décret.

    GLOSSAIRE :  congrès    

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution - Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement

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