Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière (JO 25/02/2005, p. 3254)
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Les principales dispositions
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'art. 35 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit., assure la transposition de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière.
-----> Voir le rapport au Président de la République.
Rubrique : capitaux, banques et assurances