Décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales (JO 31/05/2005, p. 9661)

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Les principales dispositions
    Ce décret relatif à la rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales intervient à la suite notamment de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2004. Il modifie la rédaction de l'art. 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. Désormais, l'appréciation de la limite de la rémunération de ces collaborateurs (90%) s'apprécie, au choix de la collectivité territoriale, soit par rapport à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit par rapport à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement. Cette rémunération est conservée même en cas de vacance dans l'emploi ou le grade de référence.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
CE 15 octobre 2004 Commune de Pointe-à-Pitre

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