Décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum (JO 18/03/2005, p. 4571)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret précise les modalités de convocation des électeurs et d'organisation du scrutin, de recensement des votes, de réclamation et de proclamation des résultats, pour le référendum du 29 mai 2005 sur le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Rubrique : élections
Voir aussi :
Décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum - Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum - CC 24 mars 2005 MM. Hauchemaille et Meyet - CC 7 avril 2005 MM. de Villiers et Peltier