Décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum (JO 18/03/2005, p. 4573)
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Les principales dispositions
Relatif au référendum sur le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le décret détermine notamment :Rubrique : élections
- les dates d'ouverture et de clôture de la campagne électorale (à partir du 16 mai) (art. 1er).
- les dispositions du code électoral applicables, c'est-à-dire notamment les articles L. 47 à L. 50 et L. 52-2 (art. 2).
- les critères à remplir par les partis et groupements politiques pour participer à la campagne électorale (art. 3) ; rattachement d'au moins cinq députés ou cinq sénateurs ou obtention d'au moins 5% des suffrages exprimés à l'élection des parlementaires européens de 2004.
- les critères d'attribution des temps d'antenne sur les radios et télévisions publiques (art. 5).
- les conditions de remboursement des dépenses de campagne dans la limite de 800.000 euros par parti ou groupement (art. 8).
Voir aussi :
Décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum - Décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum - CC 24 mars 2005 MM. Hauchemaille et Meyet - CC 7 avril 2005 Génération Ecologie, les Bleus, Cap 21, Mouvement républicain et citoyen
Dans la presse :
"Matignon répartit le temps de parole entre quatre "oui" et quatre "non"", Le Monde, 18 mars 2005, p. 8, art. C. Jakubyszyn.