Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (Lien Legifrance, JO 24/04/2005, p. 7166)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi modifie essentiellement le code de l'éducation. Elle attribue à la scolarité obligatoire l'objectif de garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences. Le brevet à la fin de la troisième en est la sanction. Les élèves en difficultés au cours de leur formation obligatoire peuvent bénéficier d'un dispositif de soutien, le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE).

    La loi prévoit l'apprentissage de l'hymne national dans l'enseignement du premier degré. Elle institue un nouvel organisme consultatif, le Haut Conseil de l'éducation. Elle affirme l'obligation pour les enseignants de contribuer à la continuité de l'enseignement en assurant des enseignements complémentaires.

    Il est à noter d'une part, que le rapport annexé à la loi n'est pas promulgué en conséquence de la déclaration de non-conformité à la Constitution de l'article 12 de la loi par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 avril 2005. D'autre part, la réforme du baccalauréat envisagée dans le projet de loi initial a été abandonnée par le ministre de l'éducation à la suite de manifestations de lycéens.

    Les 89 articles de la loi (88 après la décision du Conseil constitutionnel) sont ainsi regroupés :
  art. 1er
TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES (art. 2 à 52)
  Chap. Ier Principes généraux de l'éducation (art. 2 à 12)
  Chap. II L'administration de l'éducation (art. 13 à 15)
  Chap. III L'organisation des enseignements scolaires (art. 16 à 33)
    Section 1 Enseignement du premier degré (art. 24 et 27)
    Section 2 Enseignement du second degré (art. 28 à 33)
  Chap. IV Dispositions relatives aux écoles et aux établissements d'enseignement scolaire (art. 34 à 41)
  Chap. V Dispositions relatives aux formations supérieures et à la formation des maîtres (art. 42 à 46)
  Chap. VI Dispositions relatives au personnel enseignant (art. 47 à 50)
  Chap. VII Dispositions applicables à certains établissements d'enseignement (art. 51 à 52)
    Section 1 Etablissements d'enseignement privés sous contrat (art. 51)
    Section 2 Etablissements français d'enseignement à l'étranger (art. 52)

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (art.53 à 83)
  Chap. Ier Application dans les îles Wallis et Futuna (art.53 à 60)
  Chap. II Application à Mayotte (art. 61 à 68)
  Chap. III Application en Polynésie française (art. 69 à 75)
  Chap. IV Application en Nouvelle-Calédonie (art. 76 à 83)

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE (art. 84)

TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (art. 85 à 89)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 21 avril 2005 Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège - Décret n° 2006-533 du 10 mai 2006 relatif à la note de vie scolaire