Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (loi Morange) (JO 01/04/2005, p. 5858)
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Les principales dispositions
Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à assouplir, une seconde fois, la loi Aubry ayant réduit à 35 heures la durée légale hebdomadaire de travail analysée comme ayant pénalisé le développement économique et le pouvoir d'achat des salariés. Si la loi (4 articles) modifie plusieurs dispositions du code du travail, sa mise en œuvre relève pour l'essentiel de convention ou d'accord collectif.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
- Utilisation assouplie du compte épargne temps (CET) tant en ce qui concerne son alimentation que les conditions d'utilisation des droits qui y sont épargnés (art. 2).
- Institution d'un régime d'heures accessibles aux salariés volontaires s'appliquant au-delà du contingent d'heures supplémentaires (art. 3 I).
- Possibilité pour le salarié de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire (art. 3 III).
- Prorogation de la période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour les entreprises employant 20 salariés au plus (art. IV).
Rubrique : travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi