Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (JO 08/04/2005, p. 6340)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret intervient en application de l'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales) prévoyant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité. Il modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (art. R. 2131-1 et s., R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2).
Les dispositions applicables sont les mêmes pour les communes, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse :Rubrique : collectivités territoriales
- le choix de la transmission électronique repose sur le volontariat :
- la transmission électronique peut porter sur tout ou partie des documents:
- le dispositif de télétransmission doit avoir été homologué au regard d'un cahier des charges;
- la mise en œuvre de la télétransmission fait l'objet d'une convention entre la collectivité territoriale et l'Etat :
- le préfet peut, en cas de nécessité, suspendre l'application de la convention et imposer le retour au support papier.
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales