Décret n° 2005-328 du 7 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 08/04/2005, p. 6345)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le décret modifie les modalités d'organisation de la permanence des soins par les médecins libéraux. La France est divisée en secteurs de garde (plus de 3000) et depuis 2003, la permanence des soins repose sur le volontariat.. Cette mission est source d'antagonismes entre médecins libéraux et médecins urgentistes hospitaliers qui se plaignent de l'accroissement de leurs tâches.

Rubrique :  santé


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