Loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (JO 21/04/2005, p. 6973)
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Les principales dispositions
Issue d'une proposition parlementaire, la loi, formée d'un article unique, ajoute plusieurs articles au code des juridictions financières. Elle remplace le Conseil des impôts par un Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Elle reprend ainsi les dispositions adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2005 et que le Conseil Constitutionnel a censurées comme cavalier budgétaire dans sa décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004.
Comme le changement de dénomination l'indique, la compétence du nouvel organisme consultatif est élargie à l'ensemble des prélèvements obligatoires (donc impôts et cotisations sociales). Placé auprès de la Cour des comptes, il est en effet chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.
Le CPO remet un rapport annuel au président de la République et au Parlement. En plus du Premier ministre, un droit de saisine est reconnu aux commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées. La composition du nouvel organisme est plus diversifiée que celle du Conseil des impôts puisqu'il comprend des personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience professionnelle et qui peuvent donc provenir du secteur privé. Les membres du CPO sont nommés pour un mandat de deux ans renouvelable une seule fois. Leur indépendance est garantie d'une part, par l'interdiction de recevoir des instructions du gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée et, d'autre part, par la rémunération qui leur est versée. Ils sont tenus au secret professionnel.
Les conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires et les modalités de suppression du Conseil des impôts seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions entreront en vigueur au 1er octobre 2005 afin de permettre au Conseil des impôts de remettre un dernier rapport.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
CC 29 décembre 2004 Loi de finances pour 2005