Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale (Lien Legifrance)

    Le décret fixe notamment les conditions de recrutement et d'avancement des membres du corps de commandement de la police nationale qui comprend trois grades (lieutenant, capitaine, commandant). Les officiers de police qui constituent ce corps sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils assurent les fonctions de commandement opérationnel des services et d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure. Ils secondent ou suppléent les commissaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire. Ils ont également vocation à exercer des fonctions de direction de certains services. Dans l'exercice des fonctions définies à l'alinéa précédent, les officiers de police se voient conférer l'autorité sur l'ensemble des personnels qu'ils commandent. Ils assurent le commandement des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Les officiers de police exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi, notamment en matière de discipline et de formation. Ils peuvent être chargés d'enquêtes, de missions d'information et de surveillance dans les services actifs de police et être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme. Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique



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