Décret n° 2005-959 du 9 août 2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (JO 10/08/2005, p. 13054)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret est pris pour l'application de l'art. 77 de la loi Fillon sur les retraites qui permet aux enseignants de bénéficier d'un changement d'orientation. Il indique d'abord la procédure d'instruction des demandes : publication par les administrations concernées des listes des emplois à occuper par les personnels enseignants qui souhaitent bénéficier de cette voie, avis de la commission d'instruction et d'orientation présidée par le chaque recteur d'académie ou de la commission nationale, … Le décret indique ensuite les conditions du détachement et de l'intégration des personnes concernées.
Un décret du même jour n° 2005-960 du 9 août 2005 détermine les personnels pouvant bénéficier de ce changement d'orientation.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites