Circulaire du 22 avril 2005 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à la mobilité des agents de France Télécom vers les corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (JO 28/04/2005, p. 7361)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La circulaire explicite les modalités d'intégration des fonctionnaires de France Télécom, sur leur demande et jusqu'au 31 décembre 2009, dans les corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps. Cette possibilité a été mise en place, en conséquence du changement de statut et de la privatisation de France Télécom, pour l'application de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ajoutée par l'article 5 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public - Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom