Décret n° 2005-974 du 10 août 2005 relatif à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (JO 11/08/2005, p. 13099)
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Les principales dispositions
Le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 qui permet aux magistrats situés dans un tribunal administratif de participer à une audience dans un autre tribunal administratif d'outre-mer en étant reliés en direct par un moyen de communication audiovisuelle. Il indique notamment le rôle des greffiers et des autres agents du greffe, en particulier pour les prises de vue et de son. Pour cela il insère dans la partie réglementaire du code de justice administrative un nouveau titre intitulé "Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer" et composé de trois articles (art. R. 781-1, R. 781-2 et R. 781-3) (art. 1er).
L'art. 2 du décret précise le champ d'application de ces nouvelles dispositions : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie.
Rubrique : contentieux
Voir aussi :
Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative)