Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé (JO 03/05/2005, p. 7626)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Prise en application de l'art. 73 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l'ordonnance est présentée comme le troisième volet du plan de modernisation de l'hôpital, après le plan d'investissement "hôpital 2007" et la réforme du mode de tarification. Si elle modifie essentiellement la partie législative du code de la santé publique, elle comporte quelques aménagements de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et de la loi du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
Ayant pour ambition de responsabiliser, l'ordonnance accroît très sensiblement le rôle des personnels de santé. au sein des établissements hospitaliers publics. Parmi les principales dispositions, on peut noter :Le plan de l'ordonnance est le suivant :
- la création d'un conseil exécutif composé à parité de médecins et de responsables administratifs. Présidé par le directeur de l'hôpital, il est associé à tous les projets importants de l'hôpital.,
- la création de pôles d'activité dirigés par des praticiens. Ces pôles doivent être d'une taille suffisante pour constituer le support d'une gestion déconcentrée. Une démarche de contractualisation interne doit simplifier la gestion quotidienne et assurer la mise en œuvre des objectifs de l'établissement..
- l'adaptation du régime juridique des centres de lutte contre le cancer institué par une ordonnance de 1945 (titre IV, art. 14).
Titre Ier Dispositions relatives à la réforme des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements publics de santé (art. 1 à 7)
Titre II Dispositions relatives à l'organisation hospitalière et universitaire (art. 8 à 9)
Titre III Dispositions financières (art. 10 à 13)
Titre IV Dispositions relatives aux centres de lutte contre le cancer (art. 14)
Titre V Dispositions relatives à certains personnels de la fonction publique hospitalière (art. 15 à 16)
Titre VI Dispositions diverses (art. 17 à 19)
-----> Voir le rapport au Président de la République.
Rubrique : santé
Commentaires
ESPER Claudine, La nouvelle gouvernance hospitalière : réel dynamisme ou évolution imposée ? A propos des ordonnances des 2 mai et 1er septembre 2005, RDSS, 2005, 766.
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique - Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière