Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie (JO 07/05/2005, p. 7954)

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Les principales dispositions
    L'ordonnance est prise en application de l'article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.

    Elle modifie divers textes spécifiques à la Nouvelle-Calédonie ( loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie et code des communes de Nouvelle-Calédonie) afin d'intégrer :

• avec d'éventuelles adaptations, des dispositions contenues dans les titres Ier et II de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.


• des dispositions relatives à la responsabilité pénale des élus municipaux pour fait d'imprudence et de négligence (lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000 codifiées dans le code général des collectivités territoriales) (article 18).


• des dispositions relatives à la définition des prérogatives respectives du haut-commissaire de la République et des maires, en matière de police administrative en bord de mer (article 19)

    Ainsi, les fonctionnaires de l'Etat pourront être placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de président ou de membre du congrès ou de président ou de membre des assemblées de province (art. 27).

    Les dispositions relatives au régime communal en vigueur dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont codifiées dans le code général des collectivités territoriales (art. 29).

    Les garanties accordées aux fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique en tant qu'ils sont candidats ou élus à certains mandats ou certaines fonctions conférées par voie élective sont étendues aux fonctionnaires candidats ou élus aux fonctions et mandats spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (art. 31 modifiant les articles 7 et 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

-----> Voir le rapport au Président de la République.

Rubrique :  outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer

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