Décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite (JO 11/05/2005, p. 8174)

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Les principales dispositions
    Le décret précise les conditions d'interruption de service pour qu'un fonctionnaire ayant élevé trois enfants et plus, ou un enfant handicapé, puisse prendre sa retraite, avec jouissance anticipée de la pension, après 15 ans de service. En effet, suite à la jurisprudence Llorca, l'art. 136 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a modifié l'article L. 24 du code des pensions et ouvert cette possibilité au père comme à la mère mais en la subordonnant désormais à la condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat ayant jugé dans un arrêt du 23 mars 2005 que les nouvelles dispositions ne seraient pas applicables tant que le décret annoncé n'aurait pas été promulgué, cette publication est intervenue dans un bref délai. Par suite, les nouvelles dispositions de l'art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite entrent en vigueur, et cela de manière rétroactive comme le prévoit le II de l'art. 136 de la loi du 30 décembre 2004 précitée..
    Le décret exige une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois alors que le fonctionnaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. Elle doit avoir eu lieu pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption. La période est prise en compte un peu différemment pour certains enfants (ceux énumérés par les alinéas 3 à 6 du II de l'art. 18 du code des pensions, par exemple les enfants du conjoint).
    Pour le calcul de la durée d'interruption d'activité, les périodes de suspension ou d'interruption du service effectif prises en compte sont celles intervenues dans le cadre du congé pour maternité, du congé de paternité, du congé d'adoption, du congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - CE 23 mars 2005 M. Lefebvre - CE 26 février 2003 M. Llorca - CE Ass. avis 27 mai 2005 M. Provin

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