Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (JO 15/05/2005)
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Les principales dispositions
Les modifications portent essentiellement sur la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique. Les modifications apportées à certaines dispositions de sa partie législative ont été rendues possibles par deux décisions du Conseil constitutionnel ayant admis leur nature réglementaire (décisions n° 77-101 L du 3 novembre 1977 et n° 88-157 L du 10 mai 1988).
L'entrée en application du décret est fixée au 1er août 2005 (art. 60). Ses dispositions sont applicables aux instances en cours.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Commentaires
LÉVY Frédéric, Propos critiques sur un texte inachévé : le décret du 13 mai 2005 réformant le code de l'expropriation, LPA, 2005, 14 déc., p. 8.
TRAORE Seydou, Les conditions de mise en œuvre de la procédure de constatation de l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation, Construction-Urbanisme, 2005, n° 12, étude n° 13.
GOMEZ-LOPEZ G., Le décret du 13 mai 2005 et la pratique, AJDI, 2005, p. 543
HOSTIOU René, Une tentative de "conventionnalisation" du code de l'expropriation (comm. du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005), AJDA, 2005, 4 juillet, pp. 1382-1387.
Voir aussi :
Décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles **R. 11-1 et **R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - CourEDH 24 avril 2003 Yvon c/ France - CE 3 septembre 2007 Association de sauvegarde du droit de propriété et autres