Décret n° 2005-257 du 21 mars 2005 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (JO 22/03/2005, p. 4777)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 dépasse 73 millions d'euros pour l'année 2005.
    Le décret indique dans ses visas la liste des organisations politiques que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a jugé, après examen de leurs comptes, n'avoir pas satisfait à leurs obligations comptables. Elles perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2005.

Rubriques :  élections / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

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