Décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration (JO 27/05/2005, p. 9184)
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Les principales dispositions
Le décret crée un nouveau comité interministériel, le comité interministériel de contrôle de l'immigration, ayant pour fonction de fixer les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires. Il précise sa composition et ses modalités essentielles de fonctionnement. Le comité interministériel adopte chaque année le rapport au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d'immigration, mentionné à l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile..
GLOSSAIRE : comités interministériels
Rubrique : étrangers