Décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-219 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (JO 28/05/2005, p. 9356)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
GLOSSAIRE : zones franches urbaines
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine