Décret n° 2005-601 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics (JO 29/05/2005, p. 9494)
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Les principales dispositions
Le décret se borne à édicter les nouvelles dispositions du 5° de l'art. 3 du code des marchés publics, les précédentes dispositions ayant été annulées par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 23 février 2005 ATMMP.
Rubrique : contrats
Commentaires
LINDITCH Florian, Emprunts des collectivités locales : quoi de neuf après le décret du 27 mai 2005 ?, JCP A, 2005, n° 1240.
TAILLEFAIT A., Passation d'es contrats d'emprunt public et marchés publics (note sous décret n° 2005-301 du 27 mai 2005), Dr. adm., 2005, comm. n° 117.
Voir aussi :
CE 23 février 2005 Association pour la transparence et la moralité des marchés publics (ATMMP) et autres - Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics