Arrêté du 27 mai 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat (JO 31/05/2005)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'arrêté assure la mise en œuvre du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 qui autorise l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires par voie électronique. Mais l'arrêté ne prévoit cette expérimentation de téléprocédure que pour les pourvois en cassation présentés devant le Conseil d'Etat et relevant du contentieux fiscal d'assiette.
Un site internet est dédié à cette fonction de transmission par voie électronique. Chaque société civile professionnelle ou avocat exerçant à titre individuel, volontaire pour participer à l'expérimentation, y dispose d'une boîte aux lettres.
L'arrêté précise les modalités de transmission des identifiants et des mots de passe, les navigateurs compatibles, les formats de fichiers utilisables, ainsi que les conditions d'envoi d'un accusé de réception pour les pièces reçues.
Rubrique : contentieux
Voir aussi :
Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique - Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs