Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets (JO 31/05/2005, p. 9713)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Ce décret fixe les obligations des professionnels (exploitants, transporteurs, négociants, , ….) pour assurer le suivi des déchets, spécialement ceux qui sont dangereux ou radioactifs : registres, bordereaux de prise en charge, déclarations, …. Il prévoit aussi les sanctions.
Rubrique : environnement
Voir aussi :
Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques