Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire (JO 31/05/2005, p. 9686)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret intervient pour l'application de l'art. 48 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite Loi Perben II) qui a créé le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) en complétant le code de procédure pénale par un art. 706-53-1. La CNIL a donné un avis favorable le 10 mars 2005 (délibération n°2005-039, JO 10 juin 2005). Les dispositions du décret entreront en vigueur selon le cas le 30 juin 2005 ou le 1er septembre 2005.
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité