Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (JO 31/05/2005, p. 9658)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret fixe les exigences que doivent respecter les centres de rétention administrative et les zones d'attente (équipements matériels, mise à disposition d'un interprète, …), ainsi que les conditions de séjour (gratuité de la restauration, de l'hébergement et des soins, …) et les conditions d'exercice des droits par les étrangers retenus (information, présentation des demandes d'asile, ….).. Il se substitue au décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention qu'il abroge.
La Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, mise en place par le décret n° 2005-616 du même jour, doit veiller au respect des droits et normes ainsi énoncés.
Rubrique : étrangers
Voir aussi :
Décret n° 2005-616 du 30 mai 2005 relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente pris en application de l'article 35 nonies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée - Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration - CE 30 juillet 2003 Syndicat des avocats de France - CE 30 décembre 2002 Ordre des avocats à la cour de Paris