Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs (JO 27/04/2005, p. 7339)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Sur l'avis de la CNIL du 9 décembre 2004, cet arrêté du vice-président du Conseil d'Etat met en oeuvre un traitement informatisé, dénommé "système d’information du domaine contentieux" qui a pour objet (art.1er) :
Rubrique :  contentieux

Voir aussi :
Arrêté du 27 mai 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat

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