Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion de l’ensemble des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs (JO 27/04/2005, p. 7339)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Sur l'avis de la CNIL du 9 décembre 2004, cet arrêté du vice-président du Conseil d'Etat met en oeuvre un traitement informatisé, dénommé "système d’information du domaine contentieux" qui a pour objet (art.1er) :Rubrique : contentieux
- la gestion des dossiers du contentieux administratif et l’édition des courriers nécessaires à l’instruction et au jugement des requêtes ;
- l’aide à la rédaction des projets de décision ;
- la dactylographie des décisions ;
- la production des statistiques d’activité du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ;
- la recherche de jurisprudence interne ;
- l’accès des parties, via internet, à des informations relatives à l’état d’avancement de l’instruction de leurs dossiers contentieux.
Voir aussi :
Arrêté du 27 mai 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat