Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales (JO 07/06/2005, p. 9999)
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Les principales dispositions
Prise sur le fondement de l'art. 65 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit et élaborée en concertation avec les associations d'élus locaux, l'ordonnance complète le code général des collectivités territoriales par des articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1. Désormais, les assemblées délibérantes des communes, des départements et des régions qui par délibération autorisent leur exécutif à engager la procédure de passation d'un marché public sont dispensées de prendre une seconde délibération avant la signature du marché. Toutefois, c'est à la condition que la délibération comporte impérativement la définition du besoin à satisfaire ainsi que le montant prévisionnel du marché à passer. De plus, l'assemblée délibérante peut à tout moment revenir sur l'habilitation donnée à l'exécutif local pour mener la procédure jusqu'à son terme. L'exécutif ne pourra alors signer le marché qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.
Les dispositions de l'ordonnance sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à sa publication (art. 5).
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubriques : contrats / collectivités territoriales
Commentaires
LINDITCH Florian, La jurisprudence Commune de Montélimar est morte, vice la jurisprudence Commune de Montélimar ! Note sous rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005, JCP A, 2005, n° 1249.
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - CE 13 octobre 2004 Commune de Montélimar