Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières (JO 07/06/2005, p. 10001)
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Les principales dispositions
Prise sur le fondement de l'article 64 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l'ordonnance modifie la partie législative du code des juridictions financières.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
- Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales des comptes, une formation commune à ces juridictions peut être constituée pour l'exercice de leurs missions non juridictionnelles (1° et 2° de l'art. 1er) ;
- Les chambres régionales des comptes deviennent compétentes pour contrôler tous les groupements d'intérêt public (GIP) dotés d'un comptable public et majoritairement composés de personnes morales de droit public .(11° de l'art. 1er et art. 2) :
- les pouvoirs d'instruction des magistrats sont étendus aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux rapporteurs auprès des juridictions financières (8° à 10° de l'article 1er) :
- Les rapports thématiques de la cour sont pleinement reconnus (3° à 7° de l'art. 1er).
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit