Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (JO 07/06/2005, p. 10002)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Prise sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l'ordonnance assure la transposition de la directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance de services financiers. Cette directive est le complément, appliqué aux services financiers, de la directive n° 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, qui a été transposée par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 (codification dans le code de la consommation). Le rapport au président de la République présente la directive 2002/65/CE comme "texte d'harmonisation maximale" dont les dispositions - en dehors des cinq options laissées ouvertes - s'imposent aux Etats. La transposition de cette directive de protection des consommateurs est effectuée dans le code de la consommation mais aussi s'agissant de produits financiers dans divers autres codes (code monétaire et financier, code des assurances, ...).
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit