Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (Lien Legifrance, JO 07/06/2005, p. 10022)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
Prise sur le fondement de l'art. 1er de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l'ordonnance modifie et complète la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Son principal apport est de compléter la loi de 1978 par des dispositions concernant la réutilisation des informations publiques. Elle assure ainsi la transposition de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Les principales modifications apportées à la loi du 17 juillet 1978 :---> Le texte consolidé de la loi du 17 juillet 1978.
- Le titre I de la loi du 17 juillet 1978 est complété par plusieurs chapitres dont l'un, le chapitre II, est consacré à la réutilisation des informations publiques (chap. II, art. 10 à 19 de la loi de 1978)..
- La CADA acquiert un pouvoir de sanction et devient officiellement une autorité administrative indépendante (art. 20 et 22 de la loi de 1978 modifiée) Ses compétences sont notamment étendues au respect des règles de réutilisation des informations publiques.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - CE 16 juin 1989 Office public d'HLM de la ville de Paris - Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978