Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (JO 09/06/2005, p. 10083)

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Les principales dispositions
    Prise sur le fondement des articles 19, 21, 41 et 42 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l'ordonnance modifie principalement le code de la construction et de l'habitation. Elle comporte des mesures relatives :

• aux aides personnelles ;


• au conventionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ;


• au diagnostic technique ;


• au changement d'usage des locaux d'habitation .

---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

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