Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) (JO 09/06/2005, p. 10092)
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Les principales dispositions
Prise sur le fondement de l'article 57 de la loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit, l'ordonnance complète la partie législative du code de justice administrative par des dispositions (art. L. 781-1) permettant pour les tribunaux administratifs d'outre-mer la participation à une audience de magistrats situés dans un autre tribunal et reliés en direct par un moyen de communication audiovisuelle. Cette disposition concerne les membres d'une formation de jugement, simultanément affectés dans deux juridictions d'outre-mer, dont la venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits ou exigée par la nature de l'affaire. Le commissaire du gouvernement peut prononcer ses conclusions dans les mêmes conditions.
Un décret doit déterminer les modalités d'application de l'ordonnance.
---> Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance.
Rubrique : contentieux
Voir aussi :
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Décret n° 2005-974 du 10 août 2005 relatif à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)